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Règlement d'ordre intérieur

Règlement d'ordre intérieur

I. Généralités

Article 1

PointCulture asbl met à la disposition de ses membres des collections de documents sonores, audiovisuels et multimédias.

Les modalités du prêt public sont reprises dans un document remis au membre et affiché dans les PointCulture. PointCulture se réserve le droit de modifier ses tarifs.

Article 2

Par le fait même de son inscription, le membre reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement et en avoir reçu un exemplaire. Il donne sans réserve son entière adhésion à ce règlement ainsi qu’aux modalités du prêt public à PointCulture.

Ce règlement est de stricte application. Il est affiché dans les locaux de PointCulture où des exemplaires sont mis à la disposition des membres.

PointCulture se réserve le droit d’adapter le présent règlement et d’y apporter  toute modification qu’elle jugera nécessaire. Toute modification entrera en vigueur pour tous les membres à la date de son affichage dans les locaux de PointCulture.

Article 3

Les membres sont tenus de respecter le personnel et les autres membres. Ils doivent également respecter les locaux et leur aménagement.

PointCulture n’est pas responsable des vêtements et objets personnels des membres.

Article 4

Des postes de consultation de Médiaquest® sont mis à disposition des membres pour leur permettre la recherche électronique de médias dans les répertoires de PointCulture.

Il est interdit d'utiliser les ordinateurs en violation des lois applicables. Il est notamment interdit de transmettre ou de visionner du matériel et des sites menaçants, diffamants, racistes, obscènes, pornographiques ou harcelants.

Afin de permettre à tous les membres une utilisation équitable des postes multimédias,  la durée de consultation par un membre peut être limitée.


II. Inscription à PointCulture

Article 5

Toute personne qui désire s’inscrire reçoit un formulaire à remplir et à signer. Elle est tenue de présenter une pièce d’identité valable et de payer la cotisation prévue pour la catégorie de membres à laquelle elle appartient.

Article 6

Le mineur d’âge, de moins de 16 ans, et en général toute personne n’ayant pas la capacité requise, doit déposer une autorisation écrite et signée par son représentant légal.

Le mineur d’âge de 12 ans et plus peut s’inscrire seul s’il présente une carte d’identité valide émise par une autorité belge. Le mineur d’âge de moins de 12 ans, doit présenter sa carte SIS, en présence d’un de ses représentants légaux.

Article 7

PointCulture veille à ce que n’entrent pas dans ses collections des documents sonores au audiovisuels à caractère pornographique ou raciste, attentant à la dignité humaine, et faisant l’apologie de la violence, de discriminations ou de pratiques illégales.

En cas d’emprunt par un mineur, elle ne peut cependant garantir que le contenu des documents sonores au audiovisuels empruntés soit adapté à l’âge de l’enfant, responsabilité qui incombe au père, à la mère ou au tuteur.

Ces derniers sont entièrement responsables du contrôle du contenu des documents sonores au audiovisuels empruntés, qu’ils soient ou non présents au moment de l’emprunt.

Article 8

Les données recueillies lors de l’inscription sont reprises dans le fichier informatisé de PointCulture en vue d’assurer la gestion du prêt public.

Les membres ont accès à ces données et peuvent en demander la rectification.

Tous les traitements de données à caractère personnel effectués par PointCulture respectent les lois et règlements relatifs à la protection de la vie privée et ont fait l’objet d’une déclaration à la Commission de protection de la vie privée.

Article 9

Une personne non résidente  peut devenir membre de PointCulture soit après avoir versé une caution dont le montant est repris dans les tarifs de PointCulture - soit en acceptant de bénéficier d’un prêt limité à un maximum de 5 médias.

Un membre résident est celui qui, tout en n’étant pas belge, possède une carte d’identité émise par une autorité belge, valable pour une durée d’au moins six mois au moment de l’inscription.

Sont assimilés aux membres résidents, les citoyens des pays limitrophes de la Belgique (Allemagne, France, Pays-Bas, Grand-Duché de Luxembourg) à condition qu’ils soient domiciliés à moins de 30km de la frontière et les ressortissants de l’un des pays membres de l’Union européenne présentant une pièce d’identité mentionnant leur domicile en Belgique.

La caution est restituée lorsque le membre non-résident acquiert la qualité de membre résident ou la nationalité belge, ou lorsqu’il en demande le remboursement après annulation de son inscription.

Article 10

Les sociétés et institutions ayant la personnalité juridique, ainsi que tout autre organisme, doivent fournir les pièces justificatives nécessaires et l’autorisation signée des personnes qualifiées pour agir valablement en leur nom ; elles devront, le cas échéant, se conformer à un règlement spécial élaboré à leur intention. Les pièces ne sont en aucun cas restituées au déposant.

Ces sociétés, institutions et organismes doivent donner procuration écrite à la personne responsable qu’ils délèguent pour les représenter.

Article 11

La qualité de membre est personnelle. La carte de membre est nominative, individuelle et non cessible, elle reste la propriété de PointCulture.

Article 12

Le montant de la cotisation n’est en aucun cas restitué et ne peut servir de caution.

Article 13

La qualité de membre peut être retirée à tout moment, les motifs de ce retrait étant laissés à l’appréciation de la direction de PointCulture. Constituera notamment un motif de retrait, le fait de ne pas se conformer au présent règlement.

Appel de la décision peut être fait par le membre auprès du Conseil d’administration de PointCulture.


III. Le prêt public

Article 14

Sur présentation de sa carte de membre, le membre peut bénéficier de tous les services offerts. Le nombre de médias pouvant être empruntés en une fois peut être limité.

PointCulture demandera une caution pour les médias de valeur ou mis à disposition en quantité importante ; dans ce cas, le membre devra prouver son identité.

Article 15

Si l’emprunteur est une société, une institution ou un organisme, les documents sonores et audiovisuels ne pourront être remis qu’à la personne désignée à cet effet et dont le nom sera indiqué dans une procuration. Dans ce cas, la responsabilité de l’emprunt incombe à la société, l’institution ou l’organisme (et non à cette personne), à moins que cette désignation n’ait été dénoncée à PointCulture par lettre recommandée.

Article 16

Si le jour prévu de restitution des documents sonores et audiovisuels empruntés est un jour férié ou de fermeture exceptionnelle, celle-ci se fera le premier jour d’ouverture qui suit ce jour férié ou de fermeture exceptionnelle, sans frais supplémentaires. Dans le cas des services hebdomadaires, la restitution ainsi reportée aura lieu au prochain jour habituel de fonctionnement du service.

Article 17

Les documents sonores et audiovisuels empruntés doivent être remis dans le centre de PointCulture où l’emprunt a été fait, pendant les heures d’ouverture. Ceux-ci ne peuvent être renvoyés par La Poste, par un quelconque service de messagerie ou déposés dans la boîte à lettres des centres de prêt, sauf sur autorisation préalable de PointCulture ou si un endroit de dépôt en dehors des heures d’ouverture est clairement renseigné. Dans ce dernier cas, le retour s’effectuera selon les modalités définies et affichées dans le centre de prêt où le média est rendu. Dans tous les cas, aucun remboursement n’est possible si le document sonore et audiovisuel est restitué avant la date de retour prévue.


IV. Responsabilité des membres

Article 18

Pendant toute la durée de l’emprunt, le membre est totalement responsable de l’usage, de la perte, du vol, de la détérioration, de l’altération et/ou de l’effacement partiel ou entier des médias qu’il a empruntés à PointCulture, comme de leurs boîtiers, enveloppes et documents d’accompagnement, tels que vérifiés lors de l’emprunt. Il lui est interdit de les céder ou de les remettre à une tierce personne, à quelque titre que ce soit. Le membre est responsable des usages illicites qui en seraient faits par lui ou par des tiers.

Les père, mère ou tuteur sont civilement responsables des emprunts effectués par les enfants mineurs et de toutes les conséquences de ces emprunts.

Article 19

La responsabilité de tout emprunt de document sonore et/ou  audiovisuel effectué à l’aide d’une carte de membre, par qui que ce soit, incombe au titulaire de la carte. Celui-ci supporte notamment toutes les conséquences de la perte, du vol ou de l’emploi abusif de cette carte sauf s’il en avertit PointCulture. Cette suspension de responsabilité entre en vigueur au moment où PointCulture en est informée. Tout changement d'adresse et toute disparition, perte ou vol de la carte de membre doivent être immédiatement signalés à PointCulture.

En cas de vol de la carte de membre, il convient de porter plainte auprès de la police en conservant la preuve du dépôt de cette plainte.

Le membre prend en charge les frais de remplacement de sa carte aux conditions des tarifs de PointCulture.

Article 20

PointCulture met à la disposition des membres des enregistrements originaux.

Le membre est tenu de rapporter les documents sonores et audiovisuels empruntés, ainsi que leurs boîtiers, enveloppes et documents d’accompagnement, dans l’état où il les a reçus. Tout dégât constaté est à charge du membre. Le dommage est évalué par PointCulture et le membre a l’obligation de payer immédiatement, à titre d’indemnité, le montant qui lui est indiqué.

Article 21

Le membre est tenu d’utiliser les médias empruntés sur du matériel de lecture en bon état de fonctionnement.

Article 22

Dans le cas d’une œuvre constituée de plusieurs documents sonores et audiovisuels, la détérioration d’un seul de ceux-ci entraîne, pour le membre qui les a empruntés, l’obligation de remplacer l’œuvre entière. Un livre, un livret ou une brochure d’accompagnement non restitués ou abîmés, occasionnent une indemnité correspondant à la valeur de remplacement du média.

Article 23

Tout membre ayant constaté un défaut nuisant à la lecture du document sonore et audiovisuel emprunté s’engage à en avertir au plus tôt PointCulture qui, éventuellement, après vérification, mettra gratuitement à sa disposition un média de valeur d’emprunt correspondante.

Article 24

Le membre transportera les documents sonores et audiovisuels en les protégeant des intempéries. Il veillera à ne pas les exposer au vol ainsi qu’aux  chocs, à une chaleur excessive, à l’humidité ou à des champs magnétiques.


V. Non-retour de documents sonores et audiovisuels et montants dus

Article 25

Si les documents sonores et audiovisuels ne sont pas restitués à la date prévue, il sera perçu une indemnité supplémentaire conformément aux tarifs et modalités en vigueur. Les montants de ces différentes indemnités de retard sont affichés dans les centres de PointCulture.

PointCulture se réserve le droit d'exiger la restitution d'un document sonore ou audiovisuel  s'il est maintenu en  prêt par un même membre pendant plus de six mois. Le défaut de restitution entraînera le paiement d’une indemnité de détérioration telle que prévue à l’article 26 du présent règlement

PointCulture a le droit de compenser les dettes d’un membre avec le crédit qu’aurait le même membre, jusqu’à concurrence de sa dette, pour autant que les montants pris en compte soient relatifs à la même carte de membre.

Article 26

Le membre est mis en demeure d’office par le seul fait qu’il ne rapporte pas les documents sonores et audiovisuels à la date prévue. Dès lors, PointCulture pourra procéder à toutes démarches nécessaires en vue de la restitution de sa propriété et de la réparation du dommage subi.

Si les objets empruntés ne sont pas restitués, le membre sera tenu de payer leur valeur de remplacement y compris les frais de préparation des médias, majorée des indemnités de retard et des frais administratifs, ainsi que des éventuels dépens judiciaires.

Article 27

PointCulture pourra procéder à toutes démarches nécessaires pour récupérer les montants qui lui seraient dus.


VI. Droits d’auteur, droits voisins, base de données

Article 28

Les membres n’acquièrent aucun droit sur les droits d’auteur et les droits voisins attachés aux médias qu’ils empruntent et aux fichiers qu’ils téléchargent.

Les documents sonores, audiovisuels et les fichiers numériques sont exclusivement mis à disposition pour un usage autorisé par la loi :

  • l'exécution gratuite et privée effectuée dans le cercle de famille ou dans le cadre d’activités scolaires ;
  • les reproductions des œuvres sonores et audiovisuelles effectuées dans le cercle de famille et réservées à celui-ci ;

Tout autre usage, y compris la diffusion publique de ces documents, est interdit, sauf autorisation expresse des titulaires des droits ou des sociétés de gestion des droits.

Sont strictement prohibés tous usages des médias, multimédias, fichiers  et données faits à des fins lucratives, commerciales et/ou politiques.

PointCulture ne porte aucune responsabilité quant aux infractions à ces règles commises par ses membres ou par des tiers.

Article 29

PointCulture est le producteur de sa base de données. Sauf autorisation expresse, toute extraction et/ou réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de son contenu sont interdites.

Les extraits limités de la base de données qui seraient délivrés aux membres, notamment sous forme de pages imprimées, sont protégés par les droits d’auteur. Toute reproduction en est interdite sauf lorsqu’elle est effectuée dans un but strictement privé et ne porte pas préjudice à PointCulture.


VII. Dispositions diverses

Article 30

PointCulture ne pourra être tenue pour responsable des infractions aux dispositions de ce règlement, commises par ses membres ou par un tiers quelconque.

Article 31

En cas de contestation, les tribunaux de Bruxelles, Charleroi, Liège, Mons, Namur, Neufchâteau ou Nivelles sont compétents.


Mentions légales, copyright, vie privée

Ceci est le site web de PointCulture (ex La Médiathèque), n° d’entreprise 0408.336.247.

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