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PointCulture - Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

PointCulture de la Fédération Wallonie-Bruxelles  ASBL (ci-après PointCulture) met à la disposition de ses utilisateurs internautes, le Site Internet www.pointculture.be (ci-après le "Site").

Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après "les Conditions générales") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles PointCulture met, sur son Site, à la disposition du public résidant dans la Fédération Wallonie-Bruxelles, ou dans un territoire contractuellement couvert., un catalogue de programmes audio, (ci-après les "Programmes") et, audiovisuels dans le cadre d'un service de « vidéo à la demande » en téléchargement (ci-après le "Service").

Par utilisateur l’on entend tout utilisateur de PointCulture inscrit dans un des points du réseau PointCulture avec sa carte d’identité, et/ou toute personne qui s’inscrit sur le Site de PointCulture en ouvrant un compte Internet pour télécharger les titres sur sa plate-forme de téléchargement.

Il est précisé que les Programmes proposés sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le Site. PointCulture peut à tout moment supprimer des Programmes de son Site.

Les présentes Conditions générales sont en tous points conformes à la réglementation applicable en matière de vente à distance via Internet et notamment aux dispositions des articles 7 et suivants de la Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et aux dispositions des articles 77 et suivants de la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.
 
Ces Conditions générales régissent uniquement les services proposés en ligne sur le site Internet  www.pointculture.be

ART 1. Droit de réclamation

En application de l'article 79, paragraphe 3 de la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, les Utilisateurs ne disposent pas du droit de renoncer aux téléchargements acquis. Ils peuvent néanmoins présenter leurs réclamations en contactant PointCulture, dont les coordonnées sont reprises à l’art. 10 des présentes Conditions générales.

ART 2. Champ d'application

L'accès au Service est réservé aux personnes ayant pris connaissance des présentes Conditions générales dans leur intégralité, préalablement à leur inscription au Service, et les ayant acceptées sans réserve.

En conséquence, la personne reconnaît que toute commande d'un Programme sur le Site emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions générales.

En cas de non respect par un utilisateur des présentes Conditions générales, PointCulture se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l'accès au Service. PointCulture se réserve le droit de modifier ses Conditions générales à tout moment.

Il appartient en conséquence à l’utilisateur de s'y référer lors de chaque commande sur le Site, afin de prendre connaissance de leur dernière version.

Les présentes Conditions générales peuvent être conservées par toutes personnes visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique, et peuvent par ailleurs être reproduites par le moyen de leur impression.

Les présentes Conditions générales seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site. Dans l'hypothèse où postérieurement à la date de leur suppression sur le Site, les présentes Conditions générales resteraient néanmoins accessibles via d'autres Sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à PointCulture.

ART 3. Identification de l'Opérateur du Service

Les mentions relatives à l'identification de l’Opérateur du Service sont les suivantes :
PointCulture de la Fédération Wallonie-Bruxelles, association sans but lucratif, immatriculée sous le numéro d’entreprise 0408 336 247, dont le siège social est situé 6, place de l’Amitié, 1160 Bruxelles, Belgique, représentée par le directeur général pour la gestion journalière. Enregistrée au Registre de Personnes Morales du Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

ART 4. Description du Service

Le Service de vidéo à la demande proposé par PointCulture sur le Site donne accès, à partir de l'ordinateur du Utilisateur, à la diffusion, à la demande du Utilisateur, par la technique du téléchargement,  de contenus regroupant des programmes audio et,/ou audiovisuels, proposés sur le Service, classés selon différentes catégories et thématiques.
Les contenus proposés sur le Site sont accessibles, au choix de l’utilisateur, et au prix en vigueur à la date de la commande. 
 
Le Service de vidéo à la demande propose l'achat d'un ou de plusieurs Programme(s) à l'Unité.

ART 5. Condition d'accès au Service

PointCulture met, sur le Site, à la disposition des utilisateurs  un catalogue de programmes audio, et audiovisuels (ci-après les "Programmes") dans le cadre d'un service de « vidéo à la demande » en téléchargement (ci-après le "Service").

L'accès au Service proposé par PointCulture sur le Site est réservé aux personnes résidant dans la Fédération Wallonie-Bruxelles de Belgique ou dans un territoire contractuellement couvert, âgés d'au moins 16 ans et bénéficiant de la capacité juridique.
 
Toute personne  mineure de moins de 16 ans doit, pour accéder au Site avoir obtenu une autorisation parentale aux fins d'inscription aux présentes. Un formulaire d’inscription pour les mineurs d’âge est disponible en téléchargement.           

Il y a 2 possibilités pour accéder au téléchargement.

1.- Toute personne qui s’inscrit dans un PointCulture  peut devenir utilisatrice de PointCulture. L’inscription est individuelle et à vie.
Si cet utilisateur veut passer au téléchargement, il doit disposer de sa carte  d’utilisateur et s’être attribué un mot de passe. Il lui appartient de créer son mot de passe lorsqu’il se connecte pour la première fois sur le site de PointCulture, en étant en possession de son numéro d’utilisateur et de sa date de naissance.
Il est alors demandé  à l’utilisateur de remplir un formulaire en ligne d’inscription que ce dernier s'engage à remplir correctement.

2.- Pour bénéficier du Service, toute personne peut aussi s’enregistrer préalablement en ouvrant un compte Internet pour télécharger les titres sur sa plate-forme de téléchargement.
A cette fin, il sera demandé à l’utilisateur de remplir un formulaire en ligne d’inscription que ce dernier s'engage à remplir correctement. La personne choisira à cette occasion son identifiant et son mot de passe.

Une fois l'inscription effectuée, un courrier électronique de création de compte sera adressé au à l'adresse électronique qui aura été indiquée dans le formulaire d'inscription. La personne sera réputée inscrite lorsque qu'elle aura cliqué sur le lien contenu dans ce courrier électronique.
PointCulture se réserve le droit de refuser l'acceptation d'une demande d’inscription au Service  si les informations fournies s'avèrent incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes.

L’utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers dans le cadre de son inscription.
L’utilisateur devra fournir ses identifiants préalablement à chaque commande.
Tous les éléments permettant à l’utilisateur de s'identifier et d'utiliser le Service sont personnels et confidentiels. L’utilisateur a l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son code d'accès qu'il s'engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit.
En conséquence, l’utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées un utilisant son identifiant et son code sera réputée avoir été effectué par l’utilisateur

En cas de perte ou de vol d'un de ses éléments d'identification, l’utilisateur devra en informer le service client de PointCulture aux coordonnées indiquées à l'article 10 des présentes, dans les meilleurs délais afin qu'il soit procédé à leur annulation immédiate. Dans ce cas, PointCulture transmettra à l’utilisateur de nouveaux éléments d'identification.

Tout usage des éléments d'identification de  l’utilisateur est fait sous l'entière responsabilité du de l’utilisateur. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l’utilisateur, la responsabilité  de l’utilisateur ne sera dégagée à l'égard de PointCulture qu'à compter de la réception par PointCulture de l'information faite auprès du service client dans les conditions susvisées.
L’utilisateur s'engage à se déconnecter à l'issue de chaque session.

ART 6. Equipement informatique nécessaire à l'accès au Service

6.1 Matériel et connexion requise
Avant d'accéder au Service, l’utilisateur doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessous.
1. Les logiciels requis :
a. Un navigateur :
i. Internet Explorer version 6.0 ou supérieur, télécharger ici <http://www.microsoft.com/windows/ie/ie6/worldwide/default.mspx>.

OU

ii Mozilla Firefox version 2.0 ou supérieur, télécharger ici <http://www.mozilla.com/en-US/firefox/>.

b. Tout logiciel permettant de lire des mp3 convient pour le téléchargement, et notamment Windows Media Player version 9 ou supérieur, télécharger ici <http://www.microsoft.com/downloads/details.aspx?familyid=B446AE53-3759-40CF-80D5-CDE4BBE07999&displaylang=en>.

2. Le système d'exploitation accepté :
c. Windows Seven et au-delà ; Mac ; Linux.

3. Configuration PC minimale :
d. Un PC sous Windows équipé d'un processeur cadencé à 1 gigahertz (GHz), du type Intel Pentium IV ou équivalent, une mémoire vive de 512 mégaoctets (Mo) ou plus.
e. Un disque dur avec au moins 2 Go d’espace disque disponible pour le téléchargement du fichier film.
f. Une carte graphique équipée de 64 Mo de RAM ou plus.
g. Un Moniteur 800 * 600 pixels
h. Une carte son
i. Une connexion haut débit (ADSL, câble, XDSL, BLR, LS, Satellite) offrant une bande passante en réception de 512 Kbps minimum.

PointCulture exclut toute garantie, notamment de qualité, de performance, de propriété et d'absence de contrefaçon relative aux logiciel repris ci-dessus.
Une connexion haut débit à Internet par ADSL ou par câble ou par fibre optique est recommandée.
Avant de passer toute commande, l’utilisateur pourra vérifier la compatibilité de son matériel informatique et le Service en procédant à un test de configuration proposé sur le Service.

6.2. L'accès aux vidéos
Généralités
L'accès au service s'effectue directement à partir du Site.
L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

Passation de la commande
Les commandes sont passées en français. La commande se déroule en plusieurs étapes:
. le choix du ou des Programmes,

. le choix du mode de paiement

. et, lorsque l’utilisateur aura choisi de créditer son compte par avance selon les formules prépayées sur le Site, par simple débit du Compte Utilisateur lorsque celui-ci sera créditeur.

. la validation de la commande.

Une fois la commande validée et enregistrée sur le serveur, un courrier électronique récapitulatif de la commande est adressé  à l’utilisateur. Il est conseillé d'imprimer et de conserver ce courrier qui tient lieu de preuve de la commande et de facture.
Il est précisé que PointCulture se réserve la possibilité de refuser d'honorer une commande avec un utilisateur avec lequel elle aura rencontré des problèmes antérieurs.

Livraison de la commande
Après traitement automatisé et sécurisé de la commande du client, ce dernier a la possibilité de télécharger les services commandés.
Si pour une raison quelconque de connexion les utilisateurs ne pouvaient pas procéder au téléchargement, ils pourront contacter le service client à l'adresse indiquée à l'article 10 des présentes.

ART 7. Territoire

Seuls peuvent utiliser le service les utilisateurs internautes résidant dans la Fédération Wallonie-Bruxelles de  Belgique, et les utilisateurs se situant dans un territoire couvert par les territorialités définies par les fournisseurs de contenu, et tentant d'accéder au service à partir de ces territoires.

Afin de respecter les accords passés entre PointCulture et les ayant droits des programmes proposés, le territoire à partir duquel l’utilisateur effectue la commande du Programme sera testé automatiquement. Si le territoire depuis lequel l’utilisateur tente de commander le programme ne fait pas partie des territoires autorisés pour ce programme, l'information lui sera fournie et le Programme ne pourra pas être téléchargé.

L’utilisateur s'interdit expressément de procéder au téléchargement de Programmes à partir de territoires autres que ceux-repris ci-dessus et garantit PointCulture à ce titre. Celle-ci se réserve la possibilité de clôturer le compte de tout utilisateur qui aurait enfreint cette interdiction et d’entreprendre des poursuites judiciaires.

ART 8. Tarif et Paiements

8.1 Prix
Les prix des inscriptions et les prix des Programmes à la carte proposés  à l’utilisateur seront consultables sur le Site.
Les prix indiqués sont exprimés en EUR toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA de 21 %.
Les prix pourront être modifiés à tout moment par PointCulture et ce sans préavis.
Le Service sera en conséquence facturé sur la base du prix en vigueur à la date de la commande.

8.2 Conditions de paiement
Le règlement des commandes s'effectue en ligne sur le Site par les moyens de paiements suivants: carte de crédit (Visa, MasterCard) ainsi que par carte bancaire (Bancontact, Mistercash).
A cette fin, le client communique au moment de son inscription ou à chaque commande, ou dans la rubrique mon compte, le numéro de sa carte ainsi que sa date d'expiration dans la zone du Site prévue à cet effet.
Aucune donnée bancaire n'est stockée  à PointCulture ou sur son Site.
Afin de protéger, le plus efficacement possible, toutes les données bancaires liées aux moyens de paiement, les commandes passées sur le service sont sécurisées et cryptées par le système Paybox. Le paiement est effectué en EUR.
Le Service est à la disposition  de l’utilisateur dès la validation du paiement qui lui est notifiée par e-mail à l'adresse fournie lors de son inscription.

ART 9. Données personnelles

Les données recueillies lors de l’inscription sont reprises dans le fichier informatisé de PointCulture en vue d’assurer la gestion des téléchargements.

Les utilisateurs ont accès à ces données et peuvent en demander la rectification en s’adressant à PointCulture de la Fédération Wallonie-Bruxelles de Belgique, dont les coordonnées sont référencées à l’article 10.
Sauf avis contraire de la part des utilisateurs, elles peuvent être communiquées à des organismes sélectionnés, à des fins de prospection commerciale.

Tous les traitements de données à caractère personnel effectués par PointCulture respectent les lois et règlements relatifs à la protection de la vie privée, et font l’objet d’une déclaration à la Commission de la protection de la vie privée.
PointCulture porte toute son attention au respect de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, transposition complétée dans  l’arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la Loi du 8 décembre 1992.
 

ART 10. Service clientèle et support technique

Pour toute information, le service clientèle de PointCulture est disponible à l'adresse géographique suivante : PointCulture de la  Fédaration Wallonie-Bruxelles  de Belgique, ASBL, 6, place de l’Amitié, à B -1160 Bruxelles (Belgique). Adresse E-mail : pointculture@pointculture.be
Tél. : 322 737 18 11 – fax : 322 737 18 88

ART 11. Propriété Intellectuelle

Les Programmes visionnés et/ou téléchargés par l’utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d'auteur et de droits voisins.
En conséquence, les programmes consultés et/ou téléchargés sont exclusivement réservés à un usage privé.
Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée et notamment leur revente, leur échange, leur location ou leur transfert à un tiers.
Tout contrevenant s'expose à des sanctions civiles et/ou pénales.

Certains Programmes audiovisuels que l’utilisateur acquiert pourront être contrôlés par un système technique dit de DRM (Digital Rights Management). Il est rappelé que les DRM désignent un système de protection des fichiers numériques permettant de contrôler leur utilisation. Il a pour objectif d'offrir au client un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les titulaires de droits sur ces programmes.
Dans ces cas, l’utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle des logiciels nécessaires à l'utilisation du Service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.

L'autorisation d'utiliser le Service, concédée  à l’utilisateur en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun droit de propriété incorporelle, ces droits d’auteur et droits voisins restant réservés à leurs titulaires et ayant droits. En particulier, l’utilisateur n'est pas autorisé à, en tout ou en partie, copier, reproduire, traduire, extraire, modifier et/ou créer aucun élément dérivé d'un quelconque élément composant le Service.

En outre, tous les contenus et signes, et plus généralement tous éléments tels que dénominations, noms commerciaux, marques, images, dessins, photos, logos, etc. cette liste étant exemplative et non exhaustive, qui sont rendus  accessibles dans le cadre du Service demeurent la propriété exclusive de leur titulaires respectifs, et sont protégés par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et les droits voisins, sur les marques et les dessins et modèles, et les conventions internationales en vigueur.
 
Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou utilisation de tout ou partie du contenu du Site (et notamment marques, noms commerciaux, images, sons, graphiques) pour quelque motif et sur quelque support que ce soit,  est strictement interdite.

ART 12. Obligation  de l’utilisateur

L’utilisateur est autorisé à utiliser le Service pour son usage personnel. Il est interdit d'utiliser le Service à des fins professionnelles, lucratives, commerciales, promotionnelles et/ou politiques. PointCulture dégage sa responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes conditions.
L’utilisateur garantit une utilisation du Service conforme aux présentes conditions et se porte garant contre tout recours, action et/ou revendication quelconque pouvant émaner des personnes se prévalant d'un droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes Conditions générales.

ART 13. Garantie et responsabilité

PointCulture ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement et/ou de toute interruption dans la mise à disposition du service par cas fortuit ou résultant d'un cas de force majeure.
PointCulture ne fournit pas d'accès au réseau Internet. En conséquence, PointCulture ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement et/ou de la prestation insuffisante des services d'accès au Réseau Internet, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des dommages directs et indirects, accessoires et/ou incidents résultant de ou liés au fonctionnement du Réseau Internet.
PointCulture ne saurait être tenue responsable en cas de disparition, perte, détérioration, et notamment en cas de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique  de l’utilisateur.
PointCulture n'a aucune obligation de remplacement des Programmes détruits à l'occasion des pannes temporaires et/ou irrémédiables touchant les ordinateurs des utilisateurs.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. La responsabilité de PointCulture ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
La responsabilité de PointCulture ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Programmes sont diffusés.
PointCulture, dans le processus de mise en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. PointCulture n’exerce pas de contrôle des informations, données, textes, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels transmis via le Service, et en conséquence ne garantit pas l’opportunité, le caractère licite, la probité ou la qualité de ces contenus. En tout état de cause, PointCulture ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur.
L’utilisateur est informé que la faculté de copie ne constituant pas un élément déterminant de l'offre commerciale de PointCulture, des Programme peuvent être équipés de mesures de protection destinées à prévenir le piratage et à empêcher la copie du Programme sur d'autres supports.

ART 14. Résiliation

PointCulture se réserve la possibilité de clôturer les comptes des utilisateurs en cas:

  1. d'insolvabilité
  2. d'agissements contrevenants aux dispositions légales relatives aux droits d’auteur et droits voisins, et à la propriété intellectuelle en général
  3. de manquement  de l’utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions générales.

ART 15. Médiation

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes Conditions générales, ou découlant de leurs validités, sa formation, son interprétation ou de son exécution sera soumis préalablement à une médiation. A cet effet, les parties s’engagent à participer au moins à une rencontre de médiation. Le médiateur sera choisi d’un commun accord par les parties.

ART 16. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions générales seront soumises au droit belge et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Bruxelles.

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